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TRANSFERTS DE L'ETAT NON COMPENSÉS (APA, RSA, PCH) : PASCAL BUCHET DEMANDE A PATRICK DEVEDJIAN D'ENGAGER UN RECOURS CONTRE L'ETAT
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Ce vendredi 25 juin à 11h30, en séance publique du Conseil Général, les élus départementaux rencontreront Monsieur Patrick Strzoda, Préfet des Hauts-de-Seine.
A cette occasion, Pascal BUCHET, Maire de Fontenay-aux-Roses, Conseiller général et Premier secrétaire fédéral du Parti Socialiste des Hauts-de-Seine, interpellera Monsieur Strzoda dans le cadre d'une question orale portant sur les transferts de compétences non compensés, contrairement aux principes constitutionnels.
Un manque de compensation identifié notamment dans les missions obligatoires d'action sociales du Département : versement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), du Revenu de solidarité active (RSA) ou encore de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Soucieux de l'intérêt des contribuables altoséquanais qui, pour pallier aux carences de l'Etat, doivent payer de leur poche plus de 30 millions d'euros, soit un trop perçu de plus de 50 euros par foyer fiscal, Pascal BUCHET remettra en séance au Président de l'exécutif départemental Patrick Devedjian une lettre lui demandant de déposer un recours contre l'Etat aux fins d'indemnisation du préjudice subi.
En cas de refus de ce dernier de défendre l'intérêt des administrés, Pascal BUCHET se verra contraint de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l'autorisation d'agir au nom du Département.
(voir le courrier de Pascal Buchet à Patrick Devedjian)
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