Le Conseil Constitutionnel vient ce jour d’annuler le résultat de l’élection législative dans notre 12ème circonscription des Hauts-de-Seine pour irrégularités de M. Pemezec :
- dons prohibés (installation de sa permanence sur le domaine public sans contrepartie)
- défaut de sincérité de son compte de campagne (lié à publication d’un livre 3 jours avant le scrutin sans qu’il l’ait inscrit dans ses comptes)
De plus, le Conseil Constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de M. Pemezec pour un an.
En conséquence, de nouvelles élections législatives vont se dérouler dans notre circonscription dans un délai de 3 mois.
Dans un communiqué, le Conseil Constitutionnel précise que "M. Philippe Pémezec avait notamment bénéficié d’une installation de sa permanence électorale sur le domaine public de la commune du Plessis-Robinson sans payer de redevance domaniale. Cette libéralité doit être regardée comme un don d’une personne morale, prohibé par le code électoral. Le compte de campagne de M. Pémezec ne retrace pas davantage les dépenses engagées pour la publication et la promotion d’un ouvrage. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a rejeté ce compte de campagne, constaté l’inéligibilité de M. Pémezec pour un an à compter de sa décision du fait du rejet de son compte et prononcé l’annulation des opérations électorales dans cette circonscription."
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site du Conseil Constitutionnel ou télécharger la décision en cliquant ici Téléchargement dcision_20073965_du_29_novembre_2007.pdf
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