Le 1er secrétaire fédéral du PS des Hauts-de-Seine, Pascal BUCHET, est intervenu le jeudi 24 novembre devant le Congrès de l'association des maires de France, en tant que rapporteur de la commission des finances et de la fiscalité locales de l’AMF. Le maire de Fontenay-aux-Roses a rappelé l'opposition de l'AFM face à la réforme dite du "bouclier fiscal" :
"Mes Cher-e-s Collègues,
Je tiens d’abord à saluer le travail mené par tous les membres de la commission des finances et de la fiscalité locales de notre association, et en particulier son Président. Rapporteur de cette commission, je tiens à souligner l’unanimité de nos prises de position.
C’est en effet à l’unanimité que nous avons pris nos responsabilités face aux réformes du gouvernement. Je veux ici rapporter nos principales demandes, reprises par le bureau de notre association le 19 octobre dernier :
➢ Non inclusion des impôts locaux dans le « bouclier fiscal »
➢ Transformation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée en dégrèvement compensé aux collectivités territoriales
➢ Compensation intégrale de l’allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles.
Mais vous le savez certainement, aucune de ces justes revendications n’a été prise en compte dans le Projet de Loi de Finances pour 2006. Alors à quoi servons-nous ?
Nous n’acceptons pas cette réforme dite du bouclier fiscal. Elle est en réalité une façon déguisée d’alléger l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes qui sera en partie financée par nos budgets locaux à hauteur de 43 millions € !
Nous n’acceptons pas de voir la moitié de notre seule base fiscale dynamique, la taxe professionnelle, bloquée par un plafonnement imposé par le Gouvernement, qui met en péril nos intercommunalités dont c’est la principale ressource.
Nous n’acceptons pas non plus que notre autonomie à fixer les taux soit ainsi amputée et que nous devions reverser le soit disant « trop perçu » aux entreprises et assumer, seuls, les choix faits par l’Etat sans aucune compensation par celui-ci.
De même, nous n’acceptons pas que l’autonomie fiscale des communes rurales soit réduite par l’allègement de 20 % de la principale ressource de ces communes sans qu’il soit aussi compensé totalement par l’Etat.
En un mot : Que l’Etat assume la responsabilité de ses choix car nous n’acceptons pas d’être le tiroir caisse des réformes qu’il nous impose afin de lui permettre de diminuer l’impôt sur les revenus en le reportant sur le contribuable local. Car au bout du bout, pour dégager les mêmes moyens budgétaires, il nous faudra augmenter deux fois plus qu’auparavant nos taux de TP ou de TFNB et puisque les taux sont liés, il nous faudra aussi augmenter mécaniquement la taxe d’habitation !
Et tous ces mauvais coups contre les maires surviennent dans un contexte extrêmement inquiétant.
En effet, pour la 4ème année consécutive, l'évolution de la principale dotation de l’Etat (part forfaitaire de la DGF) risque de ne pas atteindre l’inflation (1,8%) faisant perdre, encore une fois, du « pouvoir d’achat » aux communes. Et nous savons tous que nos charges augmentent bien au-delà de l’inflation, l’évolution du coût du « panier du maire » devant même dépasser + 2,9%.
De plus, le gouvernement continue à prélever sur les dotations communales 120 millions € pour financer sa politique de cohésion sociale et supprime la régularisation de la DGF 2005, soit 92 millions €, pour financer la dotation "élu local".
Le désengagement de l’Etat sur le dos des collectivités locales se poursuit donc au moment même où il nous transfert de nouvelles charges.
Ou est l’autonomie, ou est la péréquation ?
Sont-elles devenues des valeurs constitutionnelles pour ainsi mieux les enterrer ?
Et en conclusion, faut-il rappeler que la croissance économique (et donc l’emploi) dépend fortement de l’investissement local et de la maîtrise de la fiscalité locale ?
Oui, 2006 sera l’année noire de toutes les collectivités locales. Nous ne pouvons l’accepter.
Il serait temps que ce gouvernement prenne conscience qu’il nous conduit tout droit dans le mur, aggrave encore les inégalités territoriales et remet en cause les fondements mêmes de notre République. J’en appelle donc à vous tous pour vous faire entendre et exprimer votre désaccord auprès du parlementaire de votre circonscription ou des membres du gouvernement. L’avenir de nos collectivités dans une France décentralisée en dépend.
bon courage a vous je ne vous oublie pas
Rédigé par: pinatel | jeudi 07 juin 2007 à 22h11